Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 17 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2025
Publié le21 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORINTH2527633A
IdentifiantLEGITEXT000052405216
RéférenceArrêté du 17 octobre 2025 fixant au titre de l'année 2026 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000052405222

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2026, est fixé à 11 (onze).

Article 2 LEGIARTI000052405223

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 octobre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines, J. Bossart-Trignat

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2025).

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