Article 1 LEGIARTI000052416917
1. Est approuvé le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales, adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 3 octobre 2025.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 octobre 2025 portant approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2025
NatureArrêté
Signé le20 octobre 2025
Publié le23 octobre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2528149A
IdentifiantLEGITEXT000052416914
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée comme contenant organisation du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 100 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en date du 3 octobre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000052416918
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. Delnaud
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2025).