Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2025 portant nomination au cabinet du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Arrête :
1. Délégation permanente est donnée à M. François BOLARD, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 octobre 2025.
Serge Papin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2025).