Article 1 LEGIARTI000052441797
A modifié :
- Arrêté du 7 octobre 2025 : art. 5
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants, L. 241-2 et suivants et R. 242-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 5 février 2024 portant sur l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant dispositions relatives aux modalités d'organisation, au programme et à la nature des épreuves des concours pour le recrutement de capitaines pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 des concours externe et interne pour le recrutement de capitaines pénitentiaires,
Arrête :
A modifié :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, A. Ravate
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 octobre 2025).