Article 1 LEGIARTI000052557907
1. L'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK » est autorisée à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 novembre 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK »
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 novembre 2025
NatureArrêté
Signé le5 novembre 2025
Publié le11 novembre 2025
Articles3 articles en vigueur
NORSFHZ2530908A
IdentifiantLEGITEXT000052557903
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 29 octobre 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 3 novembre 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux - ONCOLINK »,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000052557908
1. La période transitoire est établie pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000052557909
1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 novembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, A. Hegoburu La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 novembre 2025).