Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés

Publics concernés : éleveurs et détenteurs de bovins, caprins et porcins, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales, organismes à vocation sanitaire, organisations vétérinaires à vocation technique. Objet : modification de certaines mesures de surveillance et d'assainissement des troupeaux de bovins, caprins et porcins infectés par le complexe Mycobacterium tuberculosis. Le présent arrêté modifie le critère imposant un nombre maximal de bovins infectés pour autoriser un assainissement par abattage sélectif, précise les modalités de requalification des troupeaux bovins visés à l'article 25, précise les modalités d'assainissement des troupeaux caprins infectés et introduit la possibilité de rendre obligatoire un dépistage des troupeaux porcins dans les zones infectées par le complexe Mycobacterium tuberculosis. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : l'arrêté est pris en application de l'article L. 221-1-1 du code rural et de la pêche maritime. La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;

Vu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 221-1-1 ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,