Texte consolidé · Décret

Décret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureDécret
Signé le21 novembre 2025
Publié le23 novembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORINTX2529182D
IdentifiantLEGITEXT000052824388
RéférenceDécret n° 2025-1111 du 21 novembre 2025 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le décret du 10 octobre 2025 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2025-995 du 29 octobre 2025 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000052824392

1. Mme Marie-Pierre VEDRENNE, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, traite toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.

Article 2 LEGIARTI000052824393

1. Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Article 3 LEGIARTI000052824394

1. Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Article 4 LEGIARTI000052824395

1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 novembre 2025.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Sébastien Lecornu Le ministre de l'intérieur, Laurent Nunez La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, Marie-Pierre Vedrenne

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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 novembre 2025).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000052824388, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.