La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000053052518
1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :
Fonctions |
Département |
Ville |
Nombre
de postes |
|---|
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Metz
Gardien Institut régional d'administration (IRA) de Bastia |
Moselle (57) |
Metz |
1 |
Haute Corse (2B) |
Bastia |
1 |
Sous-total fonctions IRA |
2 |
Total NAS services de l'Etat |
2 |
Article 2 LEGIARTI000053052520
1. Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.
Article 3 LEGIARTI000053052517
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er décembre 2025.
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, B. Melmoux-Eude Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix
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