Arrêté du 11 décembre 2025 modifiant la liste des produits repris à l'article 50 duodecies de l'annexe IV au code général des impôts

Publics concernés : importateurs, producteurs et revendeurs de produits de première nécessité et de certains autres produits à La Réunion. Objet : conformément au 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI), l'article 50 duodecies de l'annexe IV au même code détermine la liste des matières premières dont l'importation, la livraison en l'état, la vente et la livraison à soi-même de produits analogues de fabrication locale est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion. L'article 45 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 prévoit que, jusqu'au 31 décembre 2027, cette liste peut être différente en Guadeloupe et en Martinique, d'une part, et à La Réunion, d'autre part, afin de tenir compte des spécificités locales. A ce titre, le présent arrêté détermine la liste des produits exonérés, considérés comme de première nécessité à La Réunion, constituée de denrées alimentaires, de produits d'hygiène corporelle, d'insecticides, ainsi que de certains appareils ménagers. Ne sont toutefois pas repris dans cette liste certains biens à plus forte valeur ajoutée sur ce même territoire, à savoir certains matériels informatiques et téléphoniques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour l'application du 5° du 1 de l'article 295 du CGI. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 295, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 50 duodecies ;

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 45,