Article 1 LEGIARTI000053318821
A modifié :
- Arrêté du 31 octobre 2025 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 23 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le23 décembre 2025
Publié le30 décembre 2025
Articles2 articles en vigueur
NORJUSB2536240A
IdentifiantLEGITEXT000053318815
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13, dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053318823
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, R. de Lesquen La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8 e sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA4
Code de l'organisation judiciaire
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2025).