Article 1 LEGIARTI000053333496
A créé :
- Arrêté du 26 septembre 2022 : art. 11-1, art. 12-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2026
NatureArrêté
Signé le19 décembre 2025
Publié le7 janvier 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPE2533993A
IdentifiantLEGITEXT000053333491
La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 fixant les modalités d'organisation et l'évaluation du cycle de formation professionnelle des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ainsi que leur formation obligatoire complémentaire ;
Vu l'avis émis par le comité social d'administration de réseau dans sa séance du 9 octobre 2025,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053333498
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 décembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des effectifs, des parcours et des compétences, C. Landour La cheffe du service de la synthèse statutaire, du développement, des compétences et de la donnée, M. Icard
Textes cités liens · DILA4
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2026).