Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 12 février 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le12 février 2026
Publié le15 février 2026
Articles3 articles en vigueur
NORTRAA2604315A
IdentifiantLEGITEXT000053485811
RéférenceArrêté du 12 février 2026 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2026 à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1508 du 27 décembre 2012 portant statut particulier du corps des assistants d'administration de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté en date du 10 juin 2013 fixant les modalités d'organisation générale, la nature et le programme des examens professionnels pour le recrutement des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale et de classe supérieure ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère des transports (direction générale de l'aviation civile et Météo-France),

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053485819

1. Le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2026, est fixé à dix.

Article 2 LEGIARTI000053485820

1. En outre, deux places sont offertes aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie contractuelle, donnant vocation à titularisation en catégorie B, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.

Article 3 LEGIARTI000053485822

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 février 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la gestion collective des ressources humaines, J. Taveau

Textes cités liens · DILA6

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053485811, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.