Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Sur le rapport de la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;
Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 13-1 ;
Vu le décret du 13 novembre 1996 ayant reconnu d'utilité publique l'association dite « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) » sous le nom d'« Union nationale des associations de soins et services à domicile (UNASSAD) », et l'arrêté du 26 juin 2005 ayant approuvé en dernier lieu ses statuts, ensemble ces statuts ;
Vu la délibération en date du 29 juin 2023 de l'assemblée générale de l'association ;
Vu l'avis du ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2025 ;
Vu les nouveaux statuts proposés ;
Vu les pièces établissant la situation financière de l'association ;
Vu les autres pièces du dossier ; Conformément à l'avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
Arrête :
1. L'association dite « Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) » qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 13 novembre 1996 et dont le siège est à Paris (75), est régie par les statuts (1) annexés au présent arrêté.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2026.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe à la cheffe du bureau des associations et fondations, M. Chave (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 2026).