Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 19 février 2026 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le19 février 2026
Publié le25 février 2026
Articles3 articles en vigueur
NORARMP2605310A
IdentifiantLEGITEXT000053570007
RéférenceArrêté du 19 février 2026 fixant les listes de fonctions des établissements publics du ministère des armées prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053570012

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DEPARTEMENT

VILLE

NOMBRE DE POSTES

Ecole Nationale Supérieure de Techniques Avancées (ENSTA)

Directeur

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef de résidence

Essonne (91)

Palaiseau

1

Sous-total ENSTA

2

Ordre de la Libération

Délégué national de l'Ordre de la Libération

Paris (75)

Paris

1

Gardien de la chancellerie de l'Ordre de la Libération

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Ordre de la Libération

2

Musée de l'armée

Directeur

Paris (75)

Paris

1

Agent de sécurité - Conseiller de prévention

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Musée de l'armée

2

Musée de l'air et de l'espace

Référent nuit du PC sécurité - Agent de maintenance polyvalent

Seine-Saint-Denis (93)

Le Bourget

1

Sous-total Musée de l'air et de l'espace

1

Cercle National des Armées

Directeur du Cercle National des Armées

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Cercle National des Armées

1

Ecole Polytechnique

Directeur Général de l'Ecole polytechnique

Essonne (91)

Palaiseau

1

Directeur de la Formation Humaine et Militaire et Chef de Corps

Essonne (91)

Palaiseau

1

Chef du service incendie

Essonne (91)

Palaiseau

1

Agents techniques infrastructure d'astreinte

Essonne (91)

Palaiseau

4

Sous-total Ecole Polytechnique

7

Ecole navale

Directeur Général

Finistère (29)

Lanvéoc

1

Directeur Général adjoint

Finistère (29)

Lanvéoc

1

Sous-total Ecole navale

2

Institution Nationale des Invalides (INI)

Directeur de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Directeur adjoint de l'INI

Paris (75)

Paris

1

Chef du centre des pensionnaires

Paris (75)

Paris

1

Agents techniques hospitalier

Paris (75)

Paris

1

Aumônier INI / recteur de la cathédrale Saint Louis des Invalides

Paris (75)

Paris

1

Sous-total INI

5

L'Institution des invalides de la Légion étrangère

Directeur de l'Institution des invalides de la Légion étrangère

Bouches-du-Rhône (13)

Puyloubier

1

Sous-total Foyer d'entraide de la Légion étrangère (FELE)

1

Ecole de l'air

Directeur général de l'Ecole de l'air et de l'espace

Bouches-du-Rhône (13)

Salon-de-Provence

1

Sous-total Ecole de l'air

1

Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONAC-VG)

Haut lieu de la mémoire nationale du Mont Valérien - Agent de gardiennage, de surveillance et de sécurité

Hauts-de-Seine (92)

Suresnes

1

Sous-total ONAC-VG

1

Total NAS établissements publics

25

Article 2 LEGIARTI000053570013

1. Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2030.

Article 3 LEGIARTI000053570014

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement par intérim, L. Gravelaine La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'immobilier de l'Etat, S. Bourguet

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 février 2026).

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