Article 1 LEGIARTI000053688795
1. A créé les disposition suivantes :
2. Arrêté du 17 mai 2001
3. Art. 12 ter
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2007
NatureArrêté
Signé le26 janvier 2007
Publié le13 février 2007
Articles2 articles en vigueur
NORINDI0709840A
IdentifiantLEGITEXT000053688793
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, et notamment l'article 19 ;
Vu l'arrêté du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'avis du comité technique de l'électricité du 28 janvier 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 18 juillet 2006 ;
Sur la proposition du directeur de la demande et des marchés énergétiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053688796
1. Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 janvier 2007.
Le ministre délégué à l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, L. Rousseau Le directeur de la demande et des marchés énergétiques, F. Jacq Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques et techniques, P. Schwach Le directeur des transports ferroviaires et collectifs, P. Vieu La ministre de l'écologie et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, G. Sainteny
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 mai 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 février 2007).