Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2026
NatureArrêté
Signé le16 mars 2026
Publié le20 mars 2026
Articles3 articles en vigueur
NORJUST2607231A
IdentifiantLEGITEXT000053704801
RéférenceArrêté du 16 mars 2026 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000053704809

A modifié :

  • Arrêté du 16 octobre 2025 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000053704811

A modifié :

  • Arrêté du 16 octobre 2025 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000053704813

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA3

Décret n°2012-752 du 9 mai 2012
Arrêté du 16 octobre 2025
Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

Aller plus loin

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Texte d'origine, publié au JO →
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