Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, fournisseurs d'électricité, exploitants de capacités de production, de stockage et d'effacement, gestionnaires de réseaux d'électricité. Objet : l'arrêté est pris pour l'approbation de la courbe de demande de la période de livraison 2026-2027 et des paramètres du mécanisme de capacité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 316-3 du code de l'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 316-4 et R. 316-3 dans leur rédaction issue de l'article 19 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et du décret n° 2025-1441 du 31 décembre 2025 relatif au mécanisme de capacité institué pour la sécurité de l'approvisionnement en électricité ;
Vu le rapport de paramétrage de la période de livraison 2026-2027 établi par le gestionnaire du réseau public de transport ;
Vu la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 portant proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 17 février 2026,
Arrête :
1. La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 et R. 316-3 du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2026-2027 de la délibération n° 2026-43 de la Commission de régulation de l'énergie du 10 février 2026 annexée à la présente décision.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Fait le 18 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 2026).