Article 1 LEGIARTI000053713247
A créé :
- Arrêté du 17 février 2025 : art. 3-1
A modifié :
- Arrêté du 17 février 2025 : art. 8-1, art. 9, art. null
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mars 2026 modifiant diverses dispositions relatives aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 2026
NatureArrêté
Signé le16 mars 2026
Publié le24 mars 2026
Articles4 articles en vigueur
NORTRAA2605161A
IdentifiantLEGITEXT000053713242
La ministre des outre-mer et le ministre des transports,
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 6521-4 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 17 février 2025 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053713249
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er avril 2026.
Article 3 LEGIARTI000053713251
1. Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
Article 4 LEGIARTI000053713253
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 mars 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, R. Thummel La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer, A.-G. Baudouin
Textes cités liens · DILA3
Code des transports
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 2026).