Article 1 LEGIARTI000053714921
A modifié :
- Arrêté du 22 décembre 2025 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2026
NatureArrêté
Signé le19 mars 2026
Publié le25 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOR2604571A
IdentifiantLEGITEXT000053714913
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 175 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment son article 185 ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'application des II et IV C de l'article 175 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 12 mars 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000053714923
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Textes cités liens · DILA4
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2026).