Arrêté du 26 mars 2026 relatif à l'indépendance des organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Publics concernés : organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté modifie les conditions liées à l'indépendance des organismes d'inspection prévues par l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Entrée en vigueur : les dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Application : l'arrêté modifie l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9, L. 222-2-1 et R. 221-31 ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifié relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en œuvre de la sixième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 26 mars 2026,