Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er avril 2026
NatureArrêté
Signé le31 mars 2026
Publié le1er avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTH2607287A
IdentifiantLEGITEXT000053744417
RéférenceArrêté du 31 mars 2026 fixant au titre de l'année 2027 le nombre de postes offerts aux examens professionnels de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 18 septembre 2025 fixant les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps de catégorie B et C relevant des filières technique, systèmes d'information et de communication et sécurité routière du ministère de l'intérieur pour l'année 2026 ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053744423

1. Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur, au titre de 2027, est fixé à 46 (quarante-six).

Article 2 LEGIARTI000053744424

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, A. Savy

Textes cités liens · DILA5

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053744417, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.