Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 85 Le Blanc dans la région de Le Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 avril 2026
NatureArrêté
Signé le1er avril 2026
Publié le4 avril 2026
Articles6 articles en vigueur
NORARML2605093A
IdentifiantLEGITEXT000053766560
RéférenceArrêté du 1er avril 2026 portant création d'une zone interdite, identifiée LF-P 85 Le Blanc dans la région de Le Blanc (Indre), dans la région d'information de vol de Bordeaux, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6213-1 à D. 6213-24 ;

Vu le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 modifié portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2013 modifié portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;

Vu l'accord à publication du directoire de l'espace aérien du 5 février 2026,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053766567

1. Pour des besoins d'ordre militaire, il est créé une zone interdite identifiée LF-P 85 Le Blanc dans la région de Le Blanc (Indre) dans la région d'information de vol de Bordeaux.

Article 2 LEGIARTI000053766568

1. Les caractéristiques et les conditions d'utilisation de cette zone dangereuse sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Article 3 LEGIARTI000053766569

1. Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

Article 4 LEGIARTI000053766575

1. Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5 LEGIARTI000053766576

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000053766577

1. ANNEXE

2. 1. Généralités

3. Pour des raisons d'ordre militaire, il est créé une zone interdite dans la région de Le Blanc (Indre), identifiée LF-P 85 Le Blanc, dans la région d'information de vol de Bordeaux.

4. 2. LF-P 85 Le Blanc

5. 2.1. Limites latérales

6. 46°36ʹ48ʺN, 001°03ʹ55ʺE ;

7. Arc horaire de 556 mètres (0,30 Nm) de rayon centré sur 46°37ʹ06ʺN, 001°03ʹ55ʺE ;

8. 46°37ʹ06ʺN, 001°04ʹ21ʺE ;

9. 46°36ʹ48ʺN, 001°03ʹ55ʺE.

10. 2.2. Limites verticales

11. De la surface à 579 mètres (1 900 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.

12. 2.3. Dates et heures d'activation (UTC)

13. H 24.

14. 2.4. Nature et statut de la zone

15. Zone interdite qui se substitue aux portions d'espace aérien avec lesquelles elle interfère.

16. 2.5. Conditions de pénétration

17. CAM/CAG : pénétration interdite dans la zone à l'exception des aéronefs :

18. - effectuant des activités militaires, de douane, de police, de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies ou du transport médical ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone, après coordination avec le gestionnaire ;

19. - ayant obtenus l'autorisation du gestionnaire avec un préavis minimum de 48 heures.

20. 3. Services rendus

21. A l'intérieur de la zone les services d'information de vol et d'alerte sont rendus.

22. 4. Organismes à contacter et information des usagers

23. Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Fait le 1er avril 2026.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire, L. Baverey Le ministre des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne, J.-C. Braun

Textes cités liens · DILA4

Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053766560, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.