Article 1 LEGIARTI000053803107
A modifié :
- Arrêté du 13 juin 2025 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 juin 2025 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 avril 2026
NatureArrêté
Signé le3 avril 2026
Publié le11 avril 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTF2610026A
IdentifiantLEGITEXT000053803101
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2025 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et de la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 10 février 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053803109
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 avril 2026.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau du pilotage et de l'organisation financière, C. Gueguen Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes nationaux, B. Lepetit
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 avril 2026).