Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2026
NatureArrêté
Signé le13 avril 2026
Publié le14 avril 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHS2609984A
IdentifiantLEGITEXT000053877962
RéférenceArrêté du 13 avril 2026 fixant le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant prise en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition du médicament concerné, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5121-1 et L. 5125-23 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-16-4-6 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 71 ;

Considérant que le médicament EMEND (aprépitant) 125 mg, poudre pour suspension buvable, répond à la définition du médicament d'intérêt thérapeutique majeur tel que défini à l'article L. 5111-4 du code de la santé publique ;

Considérant que le médicament EMEND (aprépitant) 125 mg, poudre pour suspension buvable fait l'objet de fortes tensions d'approvisionnement liées à l'arrêt de commercialisation prévu en juin 2026 ;

Considérant que certaines officines, autorisées par l'agence régionale de santé dont elles relèvent, peuvent proposer à d'autres officines des préparations magistrales d'aprepitant sous forme de suspension buvable réalisée à partir de gélules d'aprepitant ;

Considérant la recommandation établie par décision de la directrice générale de l'ANSM en date du 14 avril 2026 de recourir aux préparations magistrales d'aprepitant, les pharmaciens sont autorisés à remplacer la spécialité prescrite par ces préparations magistrales en vue de contribuer à garantir la prise en charge des patients ;

Considérant qu'en application de l'article L. 162-16-4-6 (dernier alinéa) du code de la sécurité sociale, le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public des préparations magistrales concernées prennent en compte leurs frais de réalisation et de dispensation en officine,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000053908856

1. Le prix de vente au public de la préparation magistrale d'aprepitant relevant du présent arrêté est fixé comme suit :

Préparation magistraleFrais de réalisation
(€ TTC)
Frais de dispensation
(€ TTC)
Prix de vente
au public
(€ TTC)
APREPITANT
320 mg - 16 mL
20 mg/mL
Suspension buvable
57,79 €6,66 €64,45 €

Article 2 LEGIARTI000053877974

1. L'application du présent arrêté cesse de plein droit à la date de la décision de la directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de celle-ci mettant fin à la recommandation susvisée à la suite de la remise à disposition du médicament concerné.

Article 3 LEGIARTI000053877975

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins, E. Cohn Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech

Textes cités liens · DILA3

Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale.
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053877962, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.