Publics concernés : collectivité du Département-Région de Mayotte, communes de Mayotte et leurs groupements, services déconcentrés de l'Etat à Mayotte, services de la publicité foncière à Mayotte, commission d'urgence foncière de Mayotte, magistrats, avocats, notaires, propriétaires d'immeubles situés à Mayotte et possesseurs susceptibles de devenir propriétaires par prescription acquisitive d'immeubles situés à Mayotte. Objet : le décret est pris pour la mise en œuvre du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il précise les modalités d'information des personnes susceptibles d'être concernées par l'application du délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement aux possessions ayant débuté avant le 11 avril 2024 à Mayotte. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Application : le présent décret est pris en application du deuxième alinéa du I de l'article 34 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment ses articles 2222, 2259, 2261 et 2272 ;
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 modifiée pour le développement économique des outre-mer, notamment son article 35 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte, notamment son article 34 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Mayotte en date du 17 février 2026,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053908556
1. Les personnes susceptibles d'être concernées par les dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée sont informées :
2. - que le délai de prescription de dix ans prévu par le 1° du III de l'article 51 de la loi du 9 avril 2024 susvisée est également applicable à Mayotte aux possessions remplissant les conditions de l'article 2261 du code civil et qui ont débuté avant le 11 avril 2024, à condition qu'elles aient été constatées dans un acte de notoriété ou une décision judiciaire pris un an après l'entrée en vigueur du présent décret et suivi de l'inscription d'un droit au livre foncier de Mayotte avant le 31 décembre 2038 ;
3. - de la faculté dont elles disposent d'introduire une action en revendication afin d'interrompre utilement une prescription en cours ;
4. - de la date d'entrée en vigueur des dispositions prévues au I de l'article 34 de la loi du 11 août 2025 susvisée, fixée au deuxième alinéa du I de ce même article.
Article 2 LEGIARTI000053908562
1. L'information prévue à l'article 1 er fait l'objet des mesures de publicité suivantes :
2. I. - Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet du ministère des outre-mer et du ministère de la justice.
3. II. - A Mayotte :
4. 1° Publication pendant deux ans à compter de la publication du présent décret d'un communiqué sur les sites internet de la préfecture, du Département-Région, des communes, du groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et de la cour d'appel de Saint-Denis pour le tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
5. 2° Affichage pendant deux ans à compter de la publication du présent décret du communiqué mentionné au 1° en préfecture, dans les services déconcentrés de l'Etat, au Département-Région, en mairie, au groupement d'intérêt public mentionné à l'article 35 de la loi du 27 mai 2009 susvisée et au tribunal judiciaire.
Article 3 LEGIARTI000053908566
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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