Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2026
NatureArrêté
Signé le14 avril 2026
Publié le18 avril 2026
Articles4 articles en vigueur
NORINTH2605983A
IdentifiantLEGITEXT000053912019
RéférenceArrêté du 14 avril 2026 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2026 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministère de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 352-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053912025

1. Le nombre d'emplois offerts, au titre de l'année 2026, par la voie contractuelle prévue aux articles L. 352-1 et suivants du code général de la fonction publique, pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, est fixé à deux (2).

2. Ce recrutement est ouvert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.

3. Les candidats doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 et suivants du même code.

4. Les modalités de dépôt des candidatures, la liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des dossiers sont fixées par un avis de recrutement publié sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 2 LEGIARTI000053912029

1. Les postes à pourvoir sont répartis comme suit :


Localisation des postes à pourvoir

Emploi ou métier

Département

Nombre de poste

Occitanie

Attaché d'administration de l'Etat

Préfecture de l'Aude (11)

1

Ile-de-France

Attaché d'administration de l'Etat

Préfecture des Yvelines (78)

1

2. Les informations relatives au poste offert sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr

Article 3 LEGIARTI000053912030

1. Les candidats présélectionnés sont convoqués à un entretien destiné à apprécier leur aptitude à exercer les fonctions correspondantes.

2. Le candidat retenu est recruté en qualité d'agent contractuel de droit public pour une durée correspondant à celle du stage prévu par le décret du 17 octobre 2011 susvisé. A l'issue de cette période, il a vocation à être titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations du stage.

Article 4 LEGIARTI000053912032

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des personnels, A. Savy

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000053912019, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.