Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2026

NatureArrêté

Signé le22 avril 2026

Publié le29 avril 2026

Articles3 articles en vigueur

NORTRAT2611081A

IdentifiantLEGITEXT000053978325

Référence

Arrêté du 22 avril 2026 relatif à la reconnaissance de personnes morales comme organismes de sûreté habilités, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre des transports,

Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;

Vu la directive n° 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5251-3, L. 5332-20, R. 5332-55 à R. 5332-64 et A. 5332-717 à A. 5332-721 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'habilitation des organismes de sûreté réunie les 11 avril 2023, 23 avril 2024 et 17 avril 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000053978331

1. Les personnes morales reconnues comme organismes de sûreté habilités conformément à l'article A. 5332-721 du code des transports sont :

Société	Habilitation pour le volet « ports et toutes installations portuaires »		Habilitation pour le volet « tous navires »
Société	A compter du :	Jusqu'au :	A compter du :	Jusqu'au :
Agence SURTYMAR Immeuble le Crimée 107, avenue Henri-Freville, BP 10704 35207 Rennes Cedex 2	1^er mai 2026	30 avril 2029	-	-
Bureau Veritas S.A. 40-52, boulevard du Parc, immeuble Newtime 92200 Neuilly-sur-Seine	-	-	1^er mai 2024	30 avril 2029
GROUPE PRORISK 7, rue du Commandant-Malbert, 29200 Brest	1^er mai 2026	30 avril 2030	1^er mai 2026	30 avril 2030
PELAGOS 106, avenue Tolosane 31520 Ramonville-Saint-Agne	1^er mai 2026	30 avril 2030	-	-
SGS France 29, avenue Aristide-Briand 94111 Arcueil Cedex Adresse postale : PTO Pétroservices 135, rue Ettore-Bugatti 76800 Saint-Etienne-du-Rouvray	1^er mai 2023	30 avril 2028	-	-
SOLARISQ ZA du MOULIN 1, rue du Meunier 44880 Sautron	1^er mai 2023	30 avril 2028	-	-

Article 2 LEGIARTI000053978333

1. L'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismes de sureté habilités est abrogé.

Article 3 LEGIARTI000053978335

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des ports, D. Boret Camguilhem

Textes cités liens · DILA1

Code des transports

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 avril 2026).

Texte d'origine, publié au JO →