Arrêté du 4 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 mai 2023 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin)

Publics concernés : piétons, usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre. Objet : le présent arrêté prévoit de prolonger d'un an l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 411-25 du code de la route. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 311-1, R. 411-8, R. 411-25 et R. 412-7 ;

Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 119-10 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, notamment ses articles 4 et 8 et son annexe ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2023 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière de voies réservées aux transports en commun sur la route départementale 1004 et la route métropolitaine 351 (Bas-Rhin) ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée du 22 octobre 1963, notamment ses articles 14-1, 67-2, 114-4 et 118-7,