Arrêté du 12 mai 2026 modifiant l'arrêté du 3 juin 2022 relatif aux enveloppes régionales dans le cadre du dispositif de soutien aux établissements de santé assurant le service public hospitalier en application du décret n° 2021-868 du 30 juin 2021

Article 1 LEGIARTI000054123484

1. A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et conformément aux dispositions de l'article 50 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les agences régionales de santé sont autorisées à contractualiser avec les établissements assurant le service public hospitalier mentionnés à l'article L. 6112-3 du code de la santé publique dans le cadre du dispositif de soutien à l'investissement et à la transformation du service public hospitalier.

2. La première tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 4 820 990 000 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 1 du présent arrêté.

3. La seconde tranche des dotations versées au titre du deuxième paramètre de l'article 2 du décret susvisé, totalise un montant de 1 637 681 434 euros, dont la répartition est détaillée en annexe 2 du présent arrêté.

4. Ces montants, minorés des mises en réserve de 5 % pour la seconde tranche, constituent le niveau d'autorisation d'engagements sur lequel les agences régionales de santé peuvent contractualiser avec les établissements avant le 31 décembre 2028.

Article 2 LEGIARTI000054123487

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 LEGIARTI000054123488

1. ANNEXES

2. ANNEXE 1

3. ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA PREMIÈRE TRANCHE DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Annexe 2 LEGIARTI000054123489

1. ANNEXE 2

2. ENVELOPPES RÉGIONALES AU TITRE DE LA SECONDE TRANCHE DE FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D'INVESTISSEMENTS STRUCTURANTS CONCOURANT À LA TRANSFORMATION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER