Décret n° 2026-422 du 29 mai 2026 relatif aux conditions d'autorisation et aux modalités de réalisation des programmes d'application à titre d'essai de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord

Publics concernés : instituts techniques agricoles projetant de mettre en œuvre un programme d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord à titre d'essai. Objet : définition des conditions d'autorisation et des modalités de réalisation des programmes d'application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord à titre d'essai. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application du B du I ter de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article unique de la loi n° 2025-365 du 23 avril 2025 visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;

Vu la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, notamment son article 9 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le B du I ter de son article L. 253-8 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date du 9 décembre 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 2 avril 2026 au 23 avril 2026, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,