Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;
Vu le décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l'Etat en application du III de l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, notamment son article 2,
Arrête :
1. En application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l'action et des comptes publics est autorisé à conclure une convention de mandat relative au marché de gestion de la prestation d'action sociale interministérielle « Aide à l'Installation des Personnels de l'État » avec la société DOCAPOSTE BPO pour un montant annuel prévisionnel de dépenses excédant 5 % des crédits de paiement, hors titre 2, ouverts sur le programme 148 « Fonction publique » et pour une durée de quatre ans.
Article 2 LEGIARTI000054158454
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2 e sous-direction de la direction du budget, S. Deligne
Textes cités liens · DILA3