Décret du 29 mai 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « AFCET » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu, en date du 11 juin 2024, le courrier du ministre de l'intérieur, à l'association « AFCET » reconnue d'utilité publique et le retour du courrier revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Vu, en date du 4 juillet 2024, l'avis favorable du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que l'association « AFCET » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 1996, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,