Le ministre des transports,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-502 du 6 mai 2011 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,
Arrête :
Article 33 LEGIARTI000054162762
A abrogé :
- Arrêté du 4 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 36
Divisions : Chapitre Ier : ORGANISATION ; Chapitre II : COMPOSITION ; 1. Dispositions générales ; 2. Désignation des représentants du personnel ; 3. Désignation des représentants de l'administration ; Chapitre III : FONCTIONNEMENT
Fait le 21 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique