Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 mai 2026
NatureArrêté
Signé le26 mai 2026
Publié le30 mai 2026
Articles1 article en vigueur
NORTRAA2613460A
IdentifiantLEGITEXT000054162790
RéférenceArrêté du 26 mai 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des transports,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 332-1 et suivants ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu l'avis du comité social d'administration de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 19 mars 2026,

Arrête :

Article 33 LEGIARTI000054162852

A abrogé :

  • Arrêté du 4 avril 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 35, art. 36
    Divisions : Chapitre Ier : ORGANISATION ; Chapitre II : COMPOSITION ; 1. Dispositions générales ; 2. Désignation des représentants du personnel ; 3. Désignation des représentants de l'administration ; Chapitre III : FONCTIONNEMENT

Fait le 26 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des ressources humaines, F. Bureaud

Textes cités liens · DILA2

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

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