Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 8 juin 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture du Val-d'Oise ouvert au titre de l'année 2026

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 juin 2026
NatureArrêté
Signé le8 juin 2026
Publié le13 juin 2026
Articles10 articles en vigueur
NORINTH2605405A
IdentifiantLEGITEXT000054249687
RéférenceArrêté du 8 juin 2026 fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés au sein de la préfecture du Val-d'Oise ouvert au titre de l'année 2026, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l‘arrêté du 24 novembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2026 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2026 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054249697

1. Le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services localisés en Ile-de-France, ouvert par arrêté du 24 novembre 2025 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000054249699

1. L'annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation du recrutement mentionné à l'article 1 er .

Article 3 LEGIARTI000054249700

1. Les deux postes offerts au recrutement feront l'objet d'une affectation dans les services de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfecture d'Argenteuil.

Article 4 LEGIARTI000054249701

1. Les formulaires d'inscription sont disponibles :

2. 1° Par téléchargement sur le site internet de la préfecture du Val-d'Oise :

3. https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Les-services-de-l-Etat-dans-le-Val-d-Oise-recrutent ;

4. 2° Par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) : sous-préfecture d'Argenteuil, CS 11709, 2, rue Alfred-Labrière, 95107 Argenteuil Cedex.

5. La transmission du dossier d'inscription s'effectue au choix du candidat :

6. 1° Par voie électronique sur la boîte fonctionnelle dédiée de la préfecture du Val-d'Oise :

7. sgcd-recrutementsansconcours@val-doise.gouv.fr ;

8. 2° Par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription : sous-préfecture d'Argenteuil, CS 11709, 2, rue Alfred-Labrière, 95107 Argenteuil Cedex.

9. Le dossier de candidature comprend obligatoirement :

10. 1° Le formulaire d'inscription au recrutement sans concours dûment rempli, daté et signé ;

11. 2° Une lettre de candidature ;

12. 3° Un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés. Le candidat peut joindre à l'appui de son curriculum vitae les justificatifs souhaités (certificats et contrats de travail, attestations d'employeur ou de formation).

13. Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.

Article 5 LEGIARTI000054249702

1. En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe du présent arrêté.

Article 6 LEGIARTI000054249703

1. Modalités du recrutement.

2. Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir. Cette commission peut se réunir en sous-commissions.

3. Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé à l'annexe du présent arrêté, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Cet entretien porte sur les connaissances de base du candidat ainsi que sur sa motivation à exercer les missions d'un adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer.

4. Pour passer cet entretien, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.

5. Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DROM-COM ou à l'étranger. Pour les candidats en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence devra être transmis au service organisateur.

6. L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.

7. A l'issue des entretiens, la commission arrête, par ordre de mérite, la liste des candidats aptes au recrutement.

8. Les candidats admis sur la liste d'aptitude seront chargés de fonctions administratives d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs. Ils peuvent également être chargés de fonctions d'accueil et de secrétariat.

Article 7 LEGIARTI000054249705

1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-4 du code général de la fonction publique, les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.

2. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l'épreuve.

Article 8 LEGIARTI000054249707

1. La composition de la commission de sélection fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.

Article 9 LEGIARTI000054249708

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000054249709

1. ANNEXE

2. CALENDRIER D'ORGANISATION DU RECRUTEMENT


Recrutement

Session

Inscriptions
par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)

Epreuve d'admissibilité
Sélection des dossiers

Epreuve d'admission

Date d'ouverture des inscriptions

Date limite de retrait du formulaire d'inscription

Date de clôture des inscriptions

Date

Lieu

Date

Lieu

Adjoint administratif
(recrutement sans concours)

2026

15 juin 2026

15 juillet 2026

15 juillet 2026

A partir du
20 juillet 2026

Sous-préfecture
d'Argenteuil

A partir du 24 août 2026

Sous-préfecture d'Argenteuil

Fait le 8 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, S. Pollier

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 juin 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054249687, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.