Article 1 LEGIARTI000054299167
1. Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2025 est fixé à 8 653 213 €.
2. Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 juin 2026 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2025
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 2026
NatureArrêté
Signé le3 juin 2026
Publié le23 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORCPPB2612313A
IdentifiantLEGITEXT000054299164
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 16 mars 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054299168
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure
Textes cités liens · DILA1
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 2026).