Article 1 LEGIARTI000054356968
A modifié :
- Arrêté du 8 juin 2026 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 juin 2026 modifiant l'arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2026
NatureArrêté
Signé le26 juin 2026
Publié le30 juin 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOR2616612A
IdentifiantLEGITEXT000054356963
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-123 du 14 février 2005 modifié relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2026 fixant le coefficient de proportionnalité pour la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054356970
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'énergie, Maud BREGEON
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2026).