Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
1. Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 61 500 euros par liste de candidats.
2. Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël BARROT
Le ministre de l'intérieur, Laurent NUNEZ
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2026).