Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Publics concernés : entreprises de jeux à objets numériques monétisables. Objet : le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires et les agents mentionnés au deuxième alinéa du XIX de l'article 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 mènent leurs enquêtes administratives afin de contrôler le respect par les entreprises de jeu à objets numériques monétisables de leurs obligations et procèdent à leurs constatations en matière d'offre illégale de jeux à objets numériques monétisables ou de promotion d'une telle offre. Il précise également les conditions de communication d'une pièce mettant en jeu le secret des affaires dans le cadre d'une procédure devant la commission des sanctions de l'Autorité nationale des jeux. Entrée en vigueur : le texte entre vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article 41 de la n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 42 ;
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité nationale des jeux, notamment ses articles 21 à 24 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables ;
Vu l'avis de l'Autorité nationale des jeux en date du 26 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé :
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics, David AMIEL
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland LESCURE
La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, Anne LE HÉNANFF
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2026).