Décret du 1er août 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association dite « société française de bienfaisance d'Anvers » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10 ;

Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi, notamment son article 13-1 ;

Vu, en date du 14 mai 2024, le courrier du ministre de l'intérieur à l'association reconnue d'utilité publique dite « société française de bienfaisance d'Anvers » et l'avis de réception du 27 mai 2024 ;

Vu, en date du 7 février 2024, la demande d'avis au ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Considérant que l'association dite « société française de bienfaisance d'Anvers » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,