Article 1 LEGIARTI000054654016
A créé :
- Code de commerce
Divisions : ANNEXE 8-10 ; Art. Annexe 8-10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 août 2026 fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 août 2026
NatureArrêté
Signé le5 août 2026
Publié le8 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC2617116A
IdentifiantLEGITEXT000054654010
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18, L. 822-4, R. 821-53 et A. 821-34,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000054654018
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau, V. DELNAUD
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, O. GINEZ
Textes cités liens · DILA1
Code de commerce
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 août 2026).