Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 août 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2027

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 août 2026
NatureArrêté
Signé le10 août 2026
Publié le20 août 2026
Articles2 articles en vigueur
NORJUSE2620127A
IdentifiantLEGITEXT000054718240
RéférenceArrêté du 10 août 2026 fixant le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2027, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Le vice-président du Conseil d'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 233-2-1 et R. 233-8 ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 juin 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000054718247

1. Le nombre total des postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 2027 est fixé à 50, répartis comme suit :

2. - concours externe : 26 postes ;

3. - concours interne : 24 postes.

Article 2 LEGIARTI000054718248

1. Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2026.

M. GUILLAUME

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique
Code de justice administrative

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 août 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054718240, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.