Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 et les articles 1er et 2 de son annexe 2 ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2026 portant cessation définitive de l'Etablissement de Placement Educatif et d'Insertion (EPEI) à Pontoise (95) ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France et outre-mer en date du 27 mai 2026,
Arrêtent :
1. La cessation d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise constitue une opération de restructuration de service.
2. Conformément aux articles R. 442-1 à R. 442-4 du code général de la fonction publique, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonction concernés, visés en annexe du présent arrêté, aux dispositifs indemnitaires prévus à l'article 2 du présent arrêté.
1. Les fonctionnaires concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1 er du présent arrêté, et visés en annexe, peuvent bénéficier :
2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues aux articles D. 442-44 à D. 442-53 du code général de la fonction publique ;
3. - de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 modifié du 17 avril 2008 susvisé ;
4. - du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues aux articles D. 442-29 à D. 442-38 du code général de la fonction publique.
1. Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 31 août 2027.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. LISTE DES POSTES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE ÎLE-DE-FRANCE OUTRE-MER
Intitulé des postes avant réorganisation | Service de rattachement avant réorganisation |
|---|---|
Directeur de service | Etablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) de Pontoise |
Fait le 13 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, S. BRETAGNE
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service de la synthèse statutaire, du développement des compétences et de la donnée, M. ICARD
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2026).