La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 107 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 13 août 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 8 septembre 2026,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054851659
1. I. - Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article 20 de la loi du 18 décembre 2023 susvisée, pour le groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé, est fixé à 6,8 millions d'euros pour l'année 2026.
2. II. - En conséquence, le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement du groupement d'intérêt public Agence du numérique en santé prévue à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique est fixé à 54 millions d'euros pour l'année 2026.
3. Une dotation complémentaire de 55 millions d'euros est accordée pour l'année 2026 au titre de la mise en œuvre du volet numérique du plan d'investissement acté dans les engagements ministériels du 22 juillet 2020 issus des consultations du Ségur de la Santé.
Article 2 LEGIARTI000054851662
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 septembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. CHAMPETIER
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Code de la santé publique