Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 13 septembre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2026
Publié le19 septembre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORINTJ2623440A
IdentifiantLEGITEXT000054863844
RéférenceArrêté du 13 septembre 2026 pris en application de l'article 2 du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054863846

1. Constituent une mission exceptionnelle de renfort temporaire au sens de l'article 2 du décret° n° 2023-910 du 29 septembre 2023 susvisé les missions relatives aux contrôles renforcés à la frontière espagnole mis en œuvre du 1 er au 30 septembre 2026 dans les départements frontaliers de l'Ariège, de la Haute-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Orientales, rendus nécessaires par l'exceptionnelle tension liée aux entrées irrégulières enregistrées au cours des deux dernières semaines du mois d'août 2026 le long de la route atlantique, qui entraînent une absence de la garnison d'au moins quatre nuitées consécutives conformément aux dispositions fixées par l'article 3 du même décret.

2. Les militaires d'active de la gendarmerie nationale commandés pour assurer ces missions bénéficient de l'indemnité d'absence missionnelle dans les conditions fixées par décret.

Article 2 LEGIARTI000054863849

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2026.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique des ressources humaines, F.-X. MARTIN

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 5 e sous-direction de la direction du budget, C. BOISNAUD

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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 septembre 2026).

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