Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 septembre 2026 portant dérogation pour la session 2027 aux règles de participation aux jurys des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le16 septembre 2026
Publié le25 septembre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORMENH2618034A
IdentifiantLEGITEXT000054896130
RéférenceArrêté du 16 septembre 2026 portant dérogation pour la session 2027 aux règles de participation aux jurys des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive, du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel et du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère chargé de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les sections et modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;

Vu l'arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000054896139

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5 des arrêtés du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et des concours du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel susvisés, les vice-présidents et les autres membres des jurys sont autorisés, compte tenu de la période transitoire liée à la réforme de la formation initiale et du recrutement fixée au V de l'article 42 du décret du 17 avril 2025 susvisé, à participer à une session supplémentaire, au titre de leur fonction, pour la session 2027 du concours externe.

Article 2 LEGIARTI000054896141

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 6 des arrêtés du 25 janvier 2021 fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive et des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation susvisés, les vice-présidents et les autres membres des jurys sont autorisés, compte tenu de la période transitoire liée à la réforme de la formation initiale et du recrutement fixée au V de l'article 42 du décret du 17 avril 2025 susvisé, à participer à une session supplémentaire, au titre de leur fonction, pour la session 2027 du concours externe.

Article 3 LEGIARTI000054896143

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 septembre 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, L. CRUSSON

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité, E. ROUSSEAU

Textes cités liens · DILA8

Code général de la fonction publique
Code de l'éducation

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 septembre 2026).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000054896130, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.