Article 1 LEGIARTI000054963460
A modifié :
- Arrêté du 23 novembre 2011 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 4 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le4 octobre 2026
Publié le8 octobre 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOR2618463A
IdentifiantLEGITEXT000054963457
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant la part du montant des valorisations financières des garanties d'origine venant en réduction des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel donnant droit à compensation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 10 septembre 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 septembre 2026,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000054963462
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. KUENY
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 octobre 2026).