Décret du 9 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Institut international de sociologie » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;

Vu, en date du 6 mai 2024, la demande d'avis au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;

Vu, en date du 13 mai 2024, l'avis favorable du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;

Vu, en date du 30 juin 2026, le courrier du ministre de l'intérieur à l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut international de sociologie » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Considérant que l'association dite « Institut international de sociologie » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,