Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le5 octobre 2026
Publié le20 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHA2626443A
IdentifiantLEGITEXT000055000059
RéférenceArrêté du 5 octobre 2026 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge des mineurs non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2025, version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 228-3, R. 221-13 et R. 221-14 ;

Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ;

Vu le décret n° 2026-108 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000055000068

1. Les départements ayant accueilli un nombre supplémentaire de mineurs non accompagnés au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024 se voient attribuer un financement exceptionnel de l'Etat.

2. Le montant de ce financement est fixé à 6 000 € par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'aide sociale à l'enfance au 31 décembre 2025 par rapport au 31 décembre 2024. Ce nombre est arrondi à l'entier le plus proche.

3. La dotation attribuée à chaque département est calculée à partir des informations transmises par les départements au ministère de la justice prévues à l'article R. 221-14 du code de l'action sociale et des familles et portant sur le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge sur décision de justice au 31 décembre 2024 et au 31 décembre 2025.

4. Les dotations de chaque département figurent dans le tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000055000070

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000055000071

1. ANNEXE

2. MONTANT 2026 DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL DE L'ETAT POUR LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS NON ACCOMPAGNÉS CONFIÉS AUX CONSEILS DÉPARTEMENTAUX PAR DÉCISION DE JUSTICE


Départements

Nombre de MNA supplémentaires
confiés par l'autorité judiciaire présents au 31 décembre 2025
par rapport au 31 décembre 2024
à prendre en compte pour le calcul de la compensation

Montant
de la compensation
(euros)

1

Ain

0

0

2

Aisne

0

0

3

Allier

0

0

4

Alpes-de-Haute-Provence

0

0

5

Hautes-Alpes

0

0

6

Alpes-Maritimes

0

0

7

Ardèche

0

0

8

Ardennes

0

0

9

Ariège

0

0

10

Aube

0

0

11

Aude

0

0

12

Aveyron

0

0

13

Bouches-du-Rhône

0

0

14

Calvados

0

0

15

Cantal

0

0

16

Charente

0

0

17

Charente-Maritime

0

0

18

Cher

0

0

19

Corrèze

0

0

20

Corse

0

0

21

Côte-d'Or

0

0

22

Côtes-d'Armor

0

0

23

Creuse

0

0

24

Dordogne

0

0

25

Doubs

0

0

26

Drôme

0

0

27

Eure

104

624 000

28

Eure-et-Loir

0

0

29

Finistère

0

0

30

Gard

0

0

31

Haute-Garonne

0

0

32

Gers

0

0

33

Gironde

0

0

34

Hérault

0

0

35

Ille-et-Vilaine

0

0

36

Indre

0

0

37

Indre-et-Loire

0

0

38

Isère

0

0

39

Jura

0

0

40

Landes

0

0

41

Loir-et-Cher

0

0

42

Loire

0

0

43

Haute-Loire

0

0

44

Loire-Atlantique

0

0

45

Loiret

0

0

46

Lot

0

0

47

Lot-et-Garonne

0

0

48

Lozère

0

0

49

Maine-et-Loire

0

0

50

Manche

0

0

51

Marne

0

0

52

Haute-Marne

0

0

53

Mayenne

0

0

54

Meurthe-et-Moselle

0

0

55

Meuse

0

0

56

Morbihan

0

0

57

Moselle

0

0

58

Nièvre

0

0

59

Nord

0

0

60

Oise

0

0

61

Orne

0

0

62

Pas-de-Calais

0

0

63

Puy-de-Dôme

0

0

64

Pyrénées-Atlantiques

119

714 000

65

Hautes-Pyrénées

0

0

66

Pyrénées-Orientales

0

0

6AE

Collectivité européenne d'Alsace

0

0

69 M

Métropole de Lyon

0

0

69D

Rhône

0

0

70

Haute-Saône

0

0

71

Saône-et-Loire

0

0

72

Sarthe

0

0

73

Savoie

0

0

74

Haute-Savoie

0

0

75

Paris

0

0

76

Seine-Maritime

0

0

77

Seine-et-Marne

0

0

78

Yvelines

0

0

79

Deux-Sèvres

0

0

80

Somme

0

0

81

Tarn

0

0

82

Tarn-et-Garonne

0

0

83

Var

0

0

84

Vaucluse

0

0

85

Vendée

0

0

86

Vienne

0

0

87

Haute-Vienne

0

0

88

Vosges

0

0

89

Yonne

0

0

90

Territoire de Belfort

0

0

91

Essonne

0

0

92

Hauts-de-Seine

0

0

93

Seine-Saint-Denis

0

0

94

Val-de-Marne

0

0

95

Val-d'Oise

0

0

Total

223

1 338 000

Fait le 5 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur général de la cohésion sociale, A. LAPRAY

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 octobre 2026).

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