Article 1 LEGIARTI000055010235
1. L'expérimentation « VENTILADOM » est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 octobre 2026 relatif à l'expérimentation « VENTILADOM », instauration et titration de ventilation non invasive au domicile, par une équipe d'assistance ventilatoire à domicile, de patients avec une insuffisance respiratoire chronique en état stable
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 octobre 2026
NatureArrêté
Signé le15 octobre 2026
Publié le23 octobre 2026
Articles3 articles en vigueur
NORSFHZ2627561A
IdentifiantLEGITEXT000055010231
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « VENTILADOM » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 7 octobre 2026,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000055010236
1. La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans à compter de l'inclusion du premier patient.
Article 3 LEGIARTI000055010237
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 octobre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la recherche, de l'innovation et du numérique en santé par intérim, D. SAINATI
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. DELPECH Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus est publié sur le site internet du ministère chargé de la santé : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 octobre 2026).